Audit énergétique Corbigny
Diagnostic immobilier
Loi Carrez/Boutin

Lois Carrez et Boutin : ABC Diagnostic expert mesure tous vos bâtiments

Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : quelles différences ?

Les lois Carrez et Boutin imposent toutes deux un mesurage immobilier obligatoire lors d’une vente ou d’une location. Bien qu’elles concernent la mesure des surfaces, elles présentent des différences importantes qu’il est essentiel de comprendre pour sécuriser votre projet immobilier.

Chez ABC Diagnostic Expert, nous accompagnons les propriétaires, vendeurs et bailleurs dans la réalisation de leurs diagnostics avec précision et conformité réglementaire.


📐 Loi Boutin : surface habitable pour la location

La loi Boutin impose le calcul de la surface habitable pour tout logement mis en location.

Définition

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction des :

  • murs et cloisons
  • marches et cages d’escaliers
  • gaines techniques
  • embrasures de portes et fenêtres

Surfaces incluses

  • chambres
  • séjour / salon
  • cuisine
  • salles d’eau

Surfaces exclues

  • sous-sols et caves
  • combles non aménagés
  • balcons et terrasses
  • vérandas

👉 L’objectif est de garantir une information claire et transparente au locataire.


📏 Loi Carrez : superficie privative en copropriété

La loi Carrez, en vigueur depuis 1996, concerne les ventes de lots en copropriété et vise à sécuriser l’acquéreur.

Définition

La superficie privative correspond à la surface des locaux clos et couverts après déduction des :

  • murs et cloisons
  • escaliers
  • gaines techniques
  • embrasures

Spécificités

  • Inclut les combles aménagés, greniers et vérandas (si clos et couverts)
  • Applicable aux logements et locaux commerciaux
  • Surface minimale : 8 m²

👉 Cette mesure impacte directement le prix de vente du bien.


⚖️ Différences entre Loi Carrez et Loi Boutin

Critère Loi Boutin Loi Carrez
Usage Location Vente en copropriété
Type de surface Surface habitable Superficie privative
Vérandas Exclues Incluses (si closes)
Combles aménagés Exclus Inclus

⚠️ Quels risques en cas d’erreur de mesurage ?

Un mesurage incorrect peut entraîner :

  • 🔻 Une réduction du prix de vente (Loi Carrez)
  • ⚖️ Une contestation du loyer (Loi Boutin)
  • 📄 Des litiges juridiques

👉 Une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une révision du prix.


🛠️ Faites réaliser votre mesurage par un professionnel

Chez ABC Diagnostic Expert, nous réalisons vos mesurages Loi Carrez et Loi Boutin avec rigueur et précision.

  • ✔️ Mesure fiable et certifiée
  • ✔️ Intervention rapide dans la Nièvre et le Cher
  • ✔️ Conformité réglementaire garantie

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📋 Déroulement de l’intervention

  1. Inspection complète du bien
  2. Mesurage précis de chaque pièce
  3. Application des règles Carrez ou Boutin
  4. Vérification des surfaces exclues
  5. Remise du rapport officiel

📑 Rapport et conformité

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport détaillé intégrable à votre dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce document comprend :

  • la surface calculée
  • les méthodes utilisées
  • les éléments exclus

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