Audit énergétique Corbigny
Diagnostics obligatoires location
Diagnostics obligatoires location

Location immobilière : un dossier de diagnostic technique est à annexer à votre contrat de bail

Avant toute signature d’un bail immobilier, il est essentiel de faire le point avec votre diagnostiqueur immobilier sur les documents qui devront y être annexés. Ces diagnostics imposés par la loi sont essentiels pour que soit valide votre contrat locatif. Sous forme de dossier, les diagnostics immobiliers nécessairement transmis à votre locataire contiennent le diagnostic de performance énergétique qui lui permet de se projeter financièrement et de savoir si son bien sera confortable d’un point de vue thermique.

Est également annexé l’état des risques et pollutions dont la teneur dépend de l’existence d’un plan de prévention des risques propre à la zone géographique de votre logement. L’état des nuisances sonores aériennes peut aussi être annexé, tout dépend de l’existence d’un plan d’exposition au bruit relatif à la présence d’un aéroport. Pour tout logement de plus de quinze ans, un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité sera nécessaire, ils permettent de rassurer le locataire quant à l’absence de risques dus à l’utilisation de ces énergies. Pour tout logement construit antérieurement à 1949, un constat de risque d’exposition au plomb devra être joint au bail.

D’autres diagnostics, tels que l’état d’amiante ou encore le document relatif à la recherche de termites, ne sont pas obligatoirement annexés mais peuvent vous être demandés par votre locataire. Notre équipe intervient aussi pour assurer le mesurage loi Boutin, et peut vous fournir votre DPE tertiaire si vous vendez un local qui n’est pas destiné à l’habitation mais à une fonction commerciale. Notre rôle de diagnostiqueur certifié est de vous transmettre ces documents dans les meilleurs délais et de vous informer des risques pouvant affecter votre habitation.

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