Un état de l’installation intérieure de gaz propre à votre logement doit être transmis à votre acquéreur ou à votre locataire. Cette obligation découle de l’application de l’article L. 271-4 du code de la Construction et de l’habitation. Ce document informe le futur occupant des possibles anomalies relevées au cours de la visite, et si des travaux doivent être réalisés, notamment avant l’entrée dans les lieux du locataire. Les accidents dus à une installation au gaz vétuste ou mal entretenue sont malheureusement trop nombreux.
Les gestes imprudents des utilisateurs du gaz ne sont pas les seuls responsables de tels accidents, une fuite à l’origine d’une explosion ou d’une intoxication peut être détectée au cours du diagnostic gaz. Ce diagnostic détermine précisément les risques qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des personnes, que ce soit au niveau des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, de la ventilation ou de l’état des appareils fonctionnant à cette énergie.
Fournir ce diagnostic est une obligation légale si l’installation a plus de quinze ans, la même obligation existe par rapport à la vérification des installations électriques. Ce contrôle n’a lieu que dans les parties privatives de votre appartement s’il se situe dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété.
