L’audit réglementaire est entré en vigueur le 1er avril 2023 pour certains biens immobiliers notés F et G par leur DPE. Sont concernés pour l’instant uniquement les maisons individuelles et immeubles collectifs appartenant à un unique propriétaire faisant l’objet d’une vente. Ces biens seront soumis à cette même obligation quand ils seront notés E dès le 1er janvier 2025, et quand ils seront notés D dès le 1er janvier 2034.
Un audit permet à un propriétaire vendeur d’indiquer au futur propriétaire le budget nécessaire pour rénover la maison vendue et améliorer l’étiquette du prochain DPE, par le biais de deux parcours de travaux cohérents. Les postes étudiés pour cette rénovation sont la ventilation et l’isolation, l’éclairage, le chauffage et l’ECS, mais les caractéristiques du bâti sont aussi prises en compte pour des travaux efficaces. Le premier parcours consiste doit permettre d’atteindre la note E puis B au prochain diagnostic de performance énergétique, alors que le second parcours doit permettre d’atteindre directement, en l’absence de contraintes trop importantes, l’étiquette B.
Chaque étape doit mentionner la consommation en énergie de la construction,ses émissions de gaz à effet de serre,le coût des travaux estimé pour améliorer cette note,les aides financières pouvant être attribuées au propriétaire.Bien que la loi ne prévoie aucune obligation au sujet de la réalisation de ces travaux, il faut savoir que les passoires thermiques disparaissent progressivement du marché locatif. Réaliser un audit réglementaire est une étape importante, une sorte de bilan global qui permet d’apporter une vraie plus-value au bien vendu. L’audit énergétique a été mis en place par la loi Climat et résilience publiée le 22 août 2021 sous le numéro 2021-1114, il est réglementé par divers articles et décrets : le décret numéro 2022-780 du 4 mai 2022 mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la Construction et de l’Habitation,modifié par le décret numéro 2022-1143 du 9 août 2022, ainsi que le décret numéro 2018-416 du 30 mai 2018 qui fixe les conditions de qualification des personnes en charge de réaliser les audits.
