L’audit réglementaire est une procédure clé pour les propriétaires de certains biens immobiliers depuis le 1er avril 2023. Cette obligation concerne spécifiquement les biens immobiliers notés F et G par leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Pour l'instant, seules les maisons individuelles et les immeubles collectifs appartenant à un unique propriétaire et faisant l’objet d’une vente sont concernés. Cependant, cette obligation sera étendue aux biens notés E à partir du 1er janvier 2025, et aux biens notés D à partir du 1er janvier 2034.
Un audit réglementaire permet au propriétaire vendeur d'informer le futur acquéreur sur le budget nécessaire pour rénover la maison ou l’immeuble vendu afin d'améliorer son étiquette énergétique. Ce processus se fait par le biais de deux parcours de travaux cohérents. Ces parcours sont conçus pour offrir une vision claire et précise des améliorations énergétiques possibles. Les principaux aspects étudiés lors de cet audit incluent la ventilation, l'isolation, l'éclairage, le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (ECS). De plus, les caractéristiques du bâti, telles que la structure et les matériaux de construction, sont également prises en compte pour garantir des travaux efficaces et durables.
Le premier parcours de travaux vise à atteindre la note E, puis à progresser jusqu’à la note B lors du prochain diagnostic de performance énergétique. Ce parcours est généralement recommandé lorsque des contraintes significatives empêchent d’atteindre directement des performances optimales. Le second parcours, en revanche, a pour objectif d'atteindre directement l'étiquette B, à condition que les contraintes techniques et financières ne soient pas trop importantes. Ces deux parcours offrent des solutions adaptées aux différentes situations des propriétaires et permettent de planifier les travaux de manière réaliste et progressive.
Chaque étape de l'audit doit mentionner plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, la consommation d’énergie actuelle de la construction est analysée et documentée. Ensuite, les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont évaluées, car elles sont un indicateur crucial de l'impact environnemental du bâtiment. Le coût des travaux nécessaires pour améliorer la note énergétique est également estimé, offrant ainsi au futur propriétaire une idée claire des investissements à prévoir. En outre, l’audit identifie les aides financières disponibles pour soutenir ces rénovations. Ces aides peuvent inclure des subventions, des crédits d'impôt, ou des prêts à taux zéro, qui peuvent rendre les travaux plus accessibles financièrement.
Il est important de noter que, bien que la loi ne prévoie aucune obligation de réaliser ces travaux de rénovation, la pression du marché immobilier et les nouvelles réglementations rendent ces améliorations pratiquement indispensables. Les passoires thermiques, c'est-à-dire les logements les moins performants sur le plan énergétique, disparaissent progressivement du marché locatif. Les propriétaires qui n’améliorent pas l’efficacité énergétique de leurs biens risquent de voir leur valeur diminuer et de rencontrer des difficultés pour trouver des locataires ou des acheteurs.
Réaliser un audit réglementaire constitue donc une étape importante pour les propriétaires. C’est une sorte de bilan global qui permet d’apporter une réelle plus-value au bien vendu. En fournissant une évaluation détaillée de l’état énergétique du bâtiment et en proposant des solutions concrètes pour l’améliorer, l’audit aide à valoriser le bien immobilier sur le marché. De plus, il contribue à la transition énergétique en incitant les propriétaires à investir dans des travaux de rénovation énergétique.
L’audit énergétique a été mis en place par la loi Climat et Résilience, publiée le 22 août 2021 sous le numéro 2021-1114. Cette loi, en ligne avec les objectifs de transition énergétique de la France, vise à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Elle est réglementée par divers articles et décrets, dont le décret numéro 2022-780 du 4 mai 2022 mentionné à l’article L. 126-28-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce décret a été modifié par le décret numéro 2022-1143 du 9 août 2022. En outre, le décret numéro 2018-416 du 30 mai 2018 fixe les conditions de qualification des personnes en charge de réaliser les audits. Ces réglementations garantissent que les audits sont réalisés par des professionnels qualifiés et compétents, assurant ainsi la fiabilité et la pertinence des recommandations fournies.
En conclusion, l’audit réglementaire est un outil indispensable pour les propriétaires de biens immobiliers notés F et G, et bientôt E et D. Il permet non seulement de se conformer aux obligations légales, mais aussi d’optimiser la performance énergétique des bâtiments. En fournissant des informations claires et détaillées sur les améliorations nécessaires, l’audit aide les propriétaires à planifier et à financer leurs travaux de rénovation. Il contribue également à la protection de l’environnement en réduisant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il offre une plus-value significative aux biens immobiliers, en les rendant plus attractifs pour les acheteurs et les locataires. L’audit réglementaire est donc un investissement judicieux pour tout propriétaire soucieux de la valeur et de la durabilité de son bien immobilier.
