La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée en 2005, prévoit qu’un établissement recevant du public doit rester accessible à une personne en situation de handicap. Divers articles du Code de la construction et de l’habitation et divers arrêtés fixent les règles d’une telle décision.
Tous les handicaps sont concernés par cette obligation d’accessibilité dans un ERP : le handicap moteur, les handicaps sensoriels, auditif et visuel, mais aussi les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Certaines dérogations d’accessibilité peuvent être obtenues pour la mise en conformité de bâtiments anciens, mais aucune ne peut l’être dans le neuf.
Nous procédons méthodiquement à l’inspection de votre ERP au niveau de l’entrée et de l’accueil, des circulations et cabines si besoin, des sanitaires, du parking et de la mise en place d’une signalétique ne permettant aucune confusion. Les espaces extérieurs à votre local doivent aussi correspondre aux normes d’accessibilité. En fonction de ce diagnostic, des travaux de mise en conformité peuvent être réalisés.
