Publié le 21 Mars 2025
Lutte contre les fraudes au DPE : le gouvernement renforce les contrôles et la formation des diagnostiqueurs Face aux nombreuses critiques sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) et aux cas de fraudes constatés dans le secteur, la ministre du Logement, Valérie Létard, a dévoilé un plan d’action en dix mesures. L’objectif est d’améliorer la qualité des DPE, d’encadrer plus strictement la profession des diagnostiqueurs et de restaurer la confiance des propriétaires et locataires. Des contrôles renforcés pour une meilleure fiabilité des DPE Le premier axe du plan repose sur un contrôle accru des diagnostiqueurs. Désormais, les inspections seront plus fréquentes et plus rigoureuses afin de vérifier que les professionnels respectent bien les méthodes et obligations en vigueur. Cette mesure vise à identifier et sanctionner les éventuelles fraudes ou erreurs grossières qui faussent l’évaluation énergétique des logements. Une formation plus exigeante pour les diagnostiqueurs Afin d’améliorer les compétences des diagnostiqueurs, le gouvernement souhaite revoir en profondeur leur formation initiale et continue. Les futurs professionnels devront suivre un parcours plus complet intégrant les dernières évolutions techniques et réglementaires. Par ailleurs, des sessions de mise à jour régulières seront mises en place pour s’assurer que les diagnostiqueurs en exercice maîtrisent bien les nouvelles normes. Une certification obligatoire et plus stricte La fiabilité des DPE passe également par une certification renforcée des diagnostiqueurs. Un processus plus rigoureux sera instauré pour garantir que seuls les professionnels qualifiés puissent exercer. Ce dispositif vise à exclure les acteurs peu scrupuleux qui fournissent des diagnostics approximatifs ou mensongers. Une base de données nationale pour plus de transparence Le gouvernement souhaite également centraliser l’ensemble des DPE dans une base de données nationale. Cette plateforme permettra un meilleur suivi des diagnostics réalisés et facilitera la détection d’éventuelles incohérences. Pour les propriétaires et locataires, cela représentera un gage de transparence et de fiabilité. Un dispositif de signalement pour les fraudes Un autre volet important du plan concerne la mise en place d’un système permettant aux citoyens de signaler des irrégularités. Si un propriétaire ou un locataire suspecte un DPE erroné ou frauduleux, il pourra désormais alerter les autorités compétentes, qui procéderont aux vérifications nécessaires. Des sanctions renforcées pour les diagnostiqueurs en faute Pour dissuader les mauvaises pratiques, les sanctions à l’encontre des diagnostiqueurs fautifs seront durcies. Ceux qui trichent ou ne respectent pas les obligations en matière de DPE risqueront des amendes plus élevées, voire la suspension ou le retrait définitif de leur certification. Informer et sensibiliser les particuliers Un volet essentiel du plan consiste à mieux informer les propriétaires et locataires sur les enjeux du DPE. Des campagnes de sensibilisation seront mises en place pour leur apprendre à décrypter un diagnostic, à identifier les anomalies et à connaître leurs recours en cas de problème. Mieux encadrer la profession et favoriser la collaboration Pour garantir une meilleure qualité des diagnostics, une coopération accrue entre les différents acteurs du secteur immobilier sera encouragée. Diagnostiqueurs, agences immobilières, notaires et autorités publiques seront invités à travailler main dans la main pour assurer une application stricte des règles. Des outils numériques pour améliorer la précision des DPE Le gouvernement prévoit également d’intégrer davantage d’outils numériques dans la réalisation des DPE. Ces technologies permettront d’obtenir des évaluations plus précises et plus objectives, réduisant ainsi le risque d’erreurs ou de fraudes. Un suivi régulier pour ajuster les mesures Enfin, ce plan d’action ne se limitera pas à ces dix premières mesures : un dispositif de suivi sera mis en place pour évaluer leur efficacité et, si nécessaire, ajuster la stratégie en fonction des résultats obtenus. Avec cette réforme, l’État entend sécuriser le marché du diagnostic immobilier et faire du DPE un véritable outil fiable au service de la transition énergétique.
